Ce que vous devez savoir dans le cadre d’un achat non satisfaisant

Savez-vous ce qu’est la garantie conventionnelle ? Elle n’a rien à voir avec la garantie légale de conformité ni avec la garantie légale de vices cachés, encore moins avec la garantie commerciale.

La garantie conventionnelle

La garantie dite conventionnelle est celle qui peut protéger un achat non satisfaisant et elle est établie entre vous et le vendeur. Ce qui veut dire qu’elle peut être proposée par le vendeur au moment de l’achat d’un bien ou d’un service. Supposons que vous achetiez un ordinateur, et le vendeur vous propose une espèce d’assurance, payante, qui vient s’ajouter au prix de l’appareil. Cette garantie-assurance est un engagement du vendeur à vous dédommager au cas où l’ordinateur présenterait des défauts, ou bien dans le cas où on vous le volerait, si vous le perdez ou si vous l’abîmez. Cependant, avant d’accepter une telle garantie, sachez qu’elle peut coûter extrêmement chère et la couverture en est plutôt limitée. On parle d’ « assurances mobiles » et vous feriez bien de bien analyser les tenants et aboutissants de ces assurances avant de signer.

L’obligation du vendeur

Selon la loi, le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme aux caractéristiques qu’on lui impute. Cette obligation limite, normalement, les possibilités d’achat non satisfaisant. Aujourd’hui malheureusement, la pratique selon laquelle on effectue un paiement contre remboursement n’est plus la norme. Alors que cela permettait aux consommateurs de contrôler le produit, à la livraison, avant de le payer. Ce qui se fait de plus en plus de nos jours, c’est que vous payez au moment de la commande et si le bien acheté ne vous donne pas satisfaction et non-conforme, vous pouvez en refuser la livraison. Vous avez le droit d’opposer ce refus, que le défaut constaté soit de taille ou peu important.

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